Depuis février 2025, un changement majeur affecte les professionnels assujettis à la TVA qui utilisent des logiciels ou systèmes de caisse. La possibilité d’une attestation d’autocertification fournie par l’éditeur du logiciel a pris fin, laissant place à une obligation de certification par un organisme accrédité.
Ce changement a des conséquences importantes, notamment des sanctions financières en cas de non-conformité. Comme rappelé dans notre flash info du 12 avril 2023, la loi de finances 2025 renforce les sanctions pour les entreprises ne respectant pas cette nouvelle réglementation.
Le cabinet GBK Analyse, expert en fiscalité, vous informe sur ces nouvelles exigences.