Conditions générales de vente

Toute prestation effectuée par la société GBK ANALYSE (« la Société ») au profit de tout client (« le Client ») ayant la qualité de professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, à savoir « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom et pour le compte d’un autre professionnel » sont soumises aux conditions générales suivantes.

Le client déclare adhérer sans restriction ni réserve aux présentes pour toute question, tout dossier confiés à la Société. 

Tout Client sollicitant les services de la Société se voit proposer une prestation adaptée à ses besoins. Le Client est libre d’accepter ou de refuser cette proposition.

L’acceptation du Client se matérialise par la signature de la proposition faite par la Société.

La Société, propose diverses prestations détaillées dans sa plaquette, en matière de fiscalité locale et de fiscalité des entreprises, notamment des missions d’audit, déclaratives, d’accompagnement en matière de contentieux, de contrôles fiscaux et de conseil sur situations de droits fiscaux (« les Prestations »).

Elle réalise, lors de la prise de connaissance du dossier, un pré-audit de la situation du Client afin de juger de l’intérêt pour le Client de réaliser ou non la mission confiée par celui-ci. 

Les prestations proposées par la Société sont réalisées sur la base des documents et informations fournis par le Client, que ce dernier s’engage à mettre à disposition de la Société dans les délais convenus avec la Société GBK ANALYSE. Elles sont conformes au Droit applicable.

Pour la réalisation de sa prestation, la Société se réserve le droit de collaborer avec tout autre professionnel, dont elle se sera assurée au préalable du sérieux, du professionnalisme, des compétences et qui aura signé un engagement de confidentialité.

Le contrat conclu entre la Société GBK ANALYSE et le Client concernant l’exécution des Prestations est composé des présentes conditions générales et de l’offre commerciale acceptée par le Client (« le Contrat »).

En cas de contradiction, les stipulations de l’offre commerciale priment sur celles des Conditions générales.

Les honoraires de la Société GBK ANALYSE sont librement consultables sur la plaquette « HONORAIRES » de la Société.

La Société GBK ANALYSE s’engage en toute transparence :

• à donner au client une information précise et préalable sur le montant des honoraires
• à formaliser par écrit une proposition d’honoraires qui sera soumise au Client
• à fournir avec chaque facture un état détaillé des diligences effectuées

Les honoraires sont payables sous dix (10) jours suivant la date de la facture, laquelle est émise au terme de la mission confiée à la Société GBK ANALYSE.

Faute de paiement réalisé dans les 10 jours suivant la date de la facture, une pénalité de retard conforme à l’article L. 441-10 du Code de commerce sera appliquée de plein droit sans qu’un rappel ne soit nécessaire, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de
40 €, conformément à l’article D. 441-5 du Code de commerce. Le taux de pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 01 janvier de l’année en question. Pour le second semestre de l’année concernée, il est le taux en vigueur au 01 juillet de l’année en question.

Si le client décide unilatéralement de mettre un terme à la mission confiée à la Société GBK ANALYSE, il devra s’acquitter des honoraires correspondants aux travaux réalisés par la Société avant la résiliation. Les éventuelles provisions antérieurement versées ne pourront être restituées.

La Société GBK ANALYSE a souscrit une assurance professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable, dont les coordonnées peuvent être transmises sur demande au client. 

La Société GBK ANALYSE est tenue, dans l’exécution de ses missions, par une obligation de moyens. 

Elle garantit le Client, conformément aux dispositions légales, de la réalisation des services convenus à l’exclusion de toute négligence, défaut d’information ou faute du client. La Société GBK ANALYSE ne saurait notamment être responsable en cas de retard dans la communication de documents par le Client ou de communication de faux documents par celui-ci.

La responsabilité de la Société GBK ANALYSE ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect de quelque nature que ce soit.

Pour être valable, toute réclamation du Client doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de la Société GBK ANALYSE.

Les informations transmises par le Client à la Société GBK ANALYSE dans le cadre des prestations sont strictement confidentielles et couvertes par le secret professionnel. Elles ne peuvent être divulguées qu’avec l’accord exprès du Client, ou lorsque la loi l’impose.

Un droit d’usage personnel et non-cessible des documents conçus par la Société GBK ANALYSE en exécution des prestations est concédé au Client. La Société GBK ANALYSE reste seule propriétaire de ces documents qui ne peuvent être utilisés à d’autres fins que ceux du dossier confié par le Client à la Société GBK ANALYSE.

Le Client n’est pas autorisé à reproduire, copier, modifier, transmettre, divulguer, traduire partiellement ou totalement, à titre onéreux ou gratuit, les documents matérialisant les prestations de la Société GBK ANALYSE, sans son accord préalable, pour les besoins autres que ceux du dossier stricto sensu. 

Une utilisation des travaux réalisées par la Société GBK ANALYSE contraire au contrat conclu, sans son autorisation expresse, est interdite et constituerait une faute susceptible d’engager la responsabilité de son auteur, sans qu’aucune limitation de responsabilité ne puisse être opposée à la Société GBK ANALYSE.

Les données personnelles recueillies auprès du Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par la Société GBK ANALYSE. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables à la réalisation de sa mission. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des missions confiées et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est la Société GBK ANALYSE. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.

La Société GBK ANALYSE s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime. 

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au
« Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose en ce qui concerne les données personnelles au sens du RGPD d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : contact@gbkanalyse.com.

En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès de la Société GBK ANALYSE et de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Les présentes conditions sont soumises au droit français, quelle que soit la localisation du Client, en FRANCE ou à l’étranger. 

Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de commerce de DIJON.