Qu’est-ce qu’une zone AFR ?
Les zones d’Aide à Finalité Régionale (AFR) correspondent à des territoires de l’Union européenne identifiés comme rencontrant des difficultés économiques. Ce zonage est approuvé par la Commission européenne et fixé par décret : il délimite les périmètres dans lesquels l’État et les collectivités locales sont autorisés à allouer des aides aux entreprises, dans le but d’encourager l’investissement et la création durable d’emplois. Ces aides prennent notamment la forme d’avantages fiscaux. Le zonage actuellement en vigueur couvre la période 2022-2027.
Quelles entreprises peuvent en bénéficier ?
Pour être éligibles au dispositif, les entreprises doivent remplir plusieurs conditions cumulatives : être nouvellement créées, exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale, s’implanter dans une zone AFR avant le 31 décembre 2027, être soumises à un régime réel d’imposition et avoir vocation à réaliser des bénéfices.
Sont en revanche exclues les activités bancaires, financières et d’assurance (à l’exception du courtage), les activités de gestion ou de location d’immeubles, ainsi que la pêche maritime.
Par ailleurs, lorsque l’entreprise est constituée sous forme de société, son capital ne doit pas être détenu à plus de 50 % par d’autres sociétés.
Quelles exonérations fiscales sont concernées ?
S’agissant de l’impôt sur les bénéfices (IR ou IS), l’exonération est totale pendant les deux premières années, puis dégressive sur les trois exercices suivants : 75 %, 50 %, puis 25 %. Cet avantage reste toutefois subordonné au respect de la réglementation relative aux aides de minimis, plafonnée à 300 000 euros sur trois exercices fiscaux. Aucune démarche particulière n’est requise pour en bénéficier : il suffit de renseigner la ligne prévue à cet effet sur le tableau de détermination du résultat fiscal.
Concernant la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), une exonération totale ou partielle peut être accordée sur cinq ans maximum, sous réserve d’une délibération des communes et de leurs EPCI. La limite de l’exonération dépend des règles communautaires applicables selon la zone et le type d’entreprise concernés, ce qui implique de se rapprocher du Service des Impôts des Entreprises (SIE) compétent. La demande doit être déposée avant le 31 décembre de l’année de création de l’entreprise.
Les entreprises éligibles à l’exonération de CFE peuvent également prétendre à une exonération de Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), sur la part communale revenant aux communes, dans les mêmes proportions que pour la CFE. Les régions et les départements ont également la possibilité d’exonérer leur propre part, sur délibération. Cette exonération suppose le dépôt d’une déclaration spéciale auprès du SIE, au plus tard le 31 décembre de l’année de création de l’entreprise.
Le cas particulier de l’agrément préalable
Certaines opérations nécessitent l’obtention d’un agrément préalable pour pouvoir bénéficier de l’exonération de CFE. C’est notamment le cas pour la reprise
d’établissements exerçant une activité industrielle ou de recherche scientifique et technique, la reconversion d’activités industrielles ou de recherche scientifique et technique, ainsi que l’extension, la création, la reconversion ou la reprise en cas de difficulté de services de direction, d’études, d’ingénierie et d’informatique.
Dans ces situations, la demande d’agrément doit être déposée auprès de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) avant la réalisation de l’opération concernée, l’agrément fixant alors les conditions à remplir par l’entreprise bénéficiaire ainsi que l’étendue de l’exonération accordée.