De nouvelles obligations pour les professionnels dès le 19 juin 2026
Depuis le 19 juin 2026, les règles applicables au démarchage téléphonique portant sur des services financiers (assurances, produits d’épargne) ont été durcies. Le professionnel qui sollicite un particulier par téléphone doit désormais décliner son identité, préciser l’objet commercial de son appel et indiquer si la conversation fait l’objet d’un enregistrement.
Lorsqu’un contrat est conclu à l’issue de cet échange téléphonique, une confirmation écrite de l’offre doit être adressée au consommateur (particulier), sur support papier ou tout autre support durable.
Une interdiction totale à partir du 11 août 2026
La réforme la plus structurante intervient le 11 août 2026, en application de la loi du 30 juin 2025 relative à la lutte contre les fraudes aux aides publiques. À cette date, le démarchage téléphonique sera interdit dans l’ensemble des secteurs d’activité, et non plus seulement dans des domaines ciblés comme la rénovation énergétique ou l’adaptation des logements au handicap et au vieillissement.
Cf : Notre flash info n°136 du 6 août 2025 sur le démarchage abusif.
Deux exceptions subsisteront néanmoins : la prospection téléphonique restera possible lorsque le consommateur a donné son consentement préalable et explicite à être prospecté, ou lorsque l’appel concerne un contrat en cours d’exécution avec l’entreprise appelante, par exemple pour proposer une offre complémentaire ou de remplacement.
Conséquence directe de cette interdiction généralisée : la liste d’opposition Bloctel cessera d’exister après le 11 août 2026, son objet devenant sans portée dès lors que le démarchage sera interdit par défaut.
Cf : Notre flash info du 18 octobre 2023 sur le fonctionnement de Bloctel.
Le régime transitoire applicable jusqu’au 11 août 2026
Jusqu’à cette date, le démarchage téléphonique demeure autorisé du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures, à l’exclusion des week-ends et jours fériés. En dehors de ces créneaux, tout démarchage est interdit.
Par ailleurs, le démarchage non sollicité, qu’il soit téléphonique, par SMS, par courriel ou via les réseaux sociaux, reste interdit dans deux domaines spécifiques : la rénovation énergétique et l’adaptation des logements au handicap ou au vieillissement.
Durant cette période transitoire, les consommateurs inscrits sur la liste Bloctel restent protégés contre les appels non sollicités, sous réserve des quatre exceptions prévues par le code de la consommation :
- la fourniture de journaux, périodiques ou magazines ;
- les instituts de sondage ;
- les associations à but non lucratif dès lors qu’elles ne font pas de prospection commerciale ;
- les entreprises avec lesquelles le consommateur entretient une relation contractuelle en cours d’exécution.
Modalités d’inscription sur Bloctel
L’inscription sur la liste d’opposition Bloctel est gratuite et s’effectue en ligne sur
bloctel.gouv.fr, via un formulaire permettant d’indiquer jusqu’à 10 numéros de téléphone fixe ou mobile, à l’exclusion des numéros professionnels utilisés dans le cadre d’une activité.
Un courriel comportant un lien de confirmation est ensuite envoyé sous 48 heures, et l’inscription devient effective dans un délai maximum de 30 jours à compter de cette confirmation. L’inscription par courrier reste également possible, en adressant nom, prénom, adresse postale et numéros concernés à l’adresse Worldline – Service Bloctel, CS 61311, 41013 Blois Cedex.
Chaque numéro est inscrit pour une durée de trois ans, et toute inscription réalisée depuis le 1er janvier 2022 est automatiquement renouvelée à l’issue de cette période. Un espace personnel, accessible via identifiant et mot de passe, permet à tout moment de modifier ses coordonnées, d’ajouter ou de supprimer des numéros, ou de se désinscrire.
La procédure de réclamation en cas de manquement
En cas d’appels persistants malgré l’inscription sur Bloctel, un signalement peut être déposé depuis l’espace personnel du site, à condition que l’appel litigieux soit intervenu après confirmation de l’inscription et plus de 30 jours après celle-ci.
Le signalement doit préciser la date et la plage horaire de l’appel, le numéro de la ligne contactée, le numéro de l’appelant, son identité ou celle sous laquelle il s’est présenté, le nom de l’entreprise concernée, son secteur d’activité, ainsi que toute précision utile sur l’objet de l’appel.
Ces signalements alimentent les enquêtes menées par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), pouvant donner lieu à des sanctions.
Le cas particulier des SMS frauduleux et du spam vocal
En complément du dispositif Bloctel, qui ne couvre que le démarchage téléphonique, des outils existent pour signaler les SMS frauduleux ou le spam vocal : signalement via le site SignalSpam ou la plateforme 33 700, ou encore signalement des numéros surtaxés sur le site Surmafacture.fr.