La fermeture estivale d'une entreprise ne signifie pas nécessairement qu'il faut interrompre ses obligations en matière de déclaration de TVA. Lorsque l'entreprise ferme ses portes pendant les mois de juillet ou d'août, une solution permet d'anticiper la déclaration de TVA tout en conservant l'échéance habituelle du paiement.
Cette possibilité repose sur le versement d'un acompte de TVA pendant les congés payés. Découvrez comment fonctionne ce dispositif, quelles sont les conditions à respecter et comment effectuer la régularisation lors de la reprise de l'activité.
Déclaration de TVA pendant les congés payés : comment faire ?
Lorsqu'une entreprise ferme ses portes en juillet ou en août, elle n'est pas tenue de respecter le calendrier habituel de déclaration de TVA.
Elle peut télétransmettre, pour le mois correspondant à sa période de fermeture, une déclaration de TVA simplifiée. Cette déclaration ne comporte que le montant d'un acompte préalablement déterminé, sans qu'il soit nécessaire de compléter l'ensemble des rubriques habituellement renseignées.
Peut-on anticiper sa déclaration de TVA avant les congés ?
Oui. Cette possibilité permet notamment d'anticiper certaines déclarations pendant la période estivale :
| Période concernée | Possibilité de dépôt | Échéance habituelle |
|---|---|---|
| Déclaration du mois de juin | Dès le mois de juin | Juillet |
| Déclaration du mois de juillet | Dès le mois de juillet | Août |
Cette anticipation permet donc à l'entreprise de gérer sa déclaration de TVA avant sa fermeture estivale, sans avoir à effectuer les démarches pendant ses congés.
L'acompte de TVA pendant les congés : quelles conditions ?
L'utilisation de cette possibilité est soumise à une condition concernant le montant de l'acompte.
L'acompte versé doit être au moins égal à 80 % de la somme acquittée le mois précédent, ou de la somme réellement exigible pour la période concernée.
À retenir
L'acompte de TVA versé pendant les congés doit représenter au minimum 80 % de la somme acquittée le mois précédent, ou de la somme réellement exigible pour la période concernée.
Sur quelle ligne déclarer l'acompte de TVA congés payés ?
Le montant de l'acompte doit être indiqué sur la ligne 5B « Sommes à ajouter, y compris acompte congés » de la déclaration de TVA.
Il convient également de préciser dans le cadre réservé à la correspondance la mention :
« Période de congés payés – acompte pour le mois de… »
Comment déclarer la TVA avant une fermeture estivale ?
La démarche peut être effectuée de différentes manières selon le mode de télétransmission utilisé par l'entreprise.
Déclaration de TVA depuis l'espace professionnel
L'entreprise peut effectuer directement sa télédéclaration depuis son espace professionnel, via la procédure EFI.
Il faut sélectionner le service « Déclarer la TVA », puis choisir la période non échue concernée.
Déclaration de TVA avec un prestataire comptable ou un logiciel
Cette solution peut également être mise en œuvre par l'intermédiaire d'un prestataire comptable ou d'un logiciel de télétransmission utilisant la procédure EDI.
La même solution peut alors être appliquée pour gérer la déclaration de TVA pendant la fermeture estivale.
Le paiement de la TVA est-il également anticipé ?
L'anticipation de la déclaration ne modifie pas la date d'exigibilité réelle du paiement.
La DGFiP s'engage à ne prélever aucune somme avant l'échéance habituelle, même lorsque la déclaration a été transmise en avance.
Bon à savoir
Anticiper la déclaration de TVA avant une fermeture estivale ne signifie donc pas que le paiement sera prélevé plus tôt que prévu.
Que faire en cas de crédit de TVA avant les congés ?
Lorsqu'un crédit de TVA a été constaté le mois précédent et qu'aucun remboursement n'a été demandé, il suffit de le reporter.
Aucune démarche supplémentaire n'est nécessaire pour bénéficier de cette tolérance.
Comment régulariser la TVA après les congés ?
La déclaration simplifiée effectuée avant ou pendant la période de fermeture n'est pas définitive. Une déclaration de régularisation doit être déposée le mois suivant la reprise de l'activité.
Une déclaration qui cumule les deux périodes
Cette déclaration de régularisation doit cumuler les données des deux périodes concernées : le mois de fermeture et le mois précédent.
Elle fait ainsi apparaître le montant total de TVA dû pour les deux mois.
Comment déduire l'acompte déjà versé ?
L'acompte déjà versé doit être reporté sur la ligne 2C « Sommes à imputer, y compris acompte congés ».
Le solde restant à payer correspond alors à la différence entre le montant total de TVA dû et le montant de l'acompte déjà réglé.
Dans le cadre réservé à la correspondance, il convient également d'indiquer la mention :
« Période des congés payés – Régularisation »
Que se passe-t-il si l'acompte versé est supérieur à la TVA réellement due ?
Si l'acompte versé est supérieur à la somme réellement due pour les deux mois cumulés, le montant reporté sur la ligne 2C est plafonné à la somme due.
Le montant total à payer est alors nul. L'excédent constaté est automatiquement reporté sur la ligne 2C de la déclaration suivante.
Déclaration de TVA et fermeture estivale : les points essentiels
Pour une entreprise qui ferme pendant la période estivale, le dispositif permet donc de simplifier la gestion des déclarations de TVA pendant les congés payés.
- Une déclaration simplifiée peut être transmise pour le mois de fermeture.
- Un acompte doit être versé et doit représenter au moins 80 % du montant de référence prévu.
- La déclaration peut être anticipée avant l'échéance habituelle.
- L'anticipation de la déclaration ne modifie pas la date d'exigibilité du paiement.
- Une déclaration de régularisation doit être effectuée lors de la reprise.
- L'acompte déjà versé est ensuite imputé sur la TVA réellement due.
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La période estivale ne dispense pas les entreprises de leurs obligations fiscales. Une bonne anticipation permet toutefois de simplifier la gestion des déclarations avant une fermeture.
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