La loi ELAN, promulguée le 23 novembre 2018, a instauré une obligation de réduire la consommation énergétique des bâtiments tertiaires.
Attention : la date limite de déclaration pour les bâtiments à usage tertiaire est fixée au 30 septembre 2022. Avant la fin du mois, les données de consommation doivent être déclarées sur la plateforme OPERAT.